Accord d'utilisation du logiciel FanLamp Pro — conditions d'utilisation ainsi que les droits et obligations des deux parties
2022/03/21
Shenzhen Jingyuan Microcontrol Technology Co., Ltd. (ci-après « Jingyuanmicro ») rappelle expressément aux utilisateurs de lire attentivement et de comprendre pleinement le présent Accord d'utilisation (ci-après l'« Accord »). Vous devez lire attentivement et comprendre pleinement chaque clause du présent Accord, en particulier les clauses qui exonèrent ou limitent la responsabilité de Jingyuanmicro, ainsi que celles relatives au règlement des litiges et au droit applicable. Les clauses qui exonèrent ou limitent la responsabilité sont mises en évidence en caractères gras et requièrent une attention particulière de votre part. Veuillez lire attentivement le présent Accord et choisir de l'accepter ou de le refuser (les mineurs doivent en prendre connaissance sous la surveillance de leur représentant légal). Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de ce logiciel, ainsi que l'obtention d'un compte et la connexion à celui-ci, seront réputés constituer une acceptation du présent Accord et un consentement à être lié par l'ensemble de ses dispositions.
Jingyuanmicro se réserve le droit de réviser le présent Accord. Les conditions mises à jour seront publiées sur le site officiel ou au sein du logiciel et prendront effet à compter de leur date de publication. Vous pourrez télécharger et installer à nouveau ce logiciel ou consulter le site web afin de prendre connaissance de la version la plus récente des conditions. Après que Jingyuanmicro a modifié les conditions du présent Accord, si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, veuillez cesser immédiatement d'utiliser le logiciel et les services fournis par Jingyuanmicro. Toute poursuite de votre utilisation du logiciel « FanLamp Pro » et des services fournis par Jingyuanmicro sera réputée constituer une acceptation de l'Accord modifié.
1.1. Le présent Accord est conclu entre vous (ci-après également l'« Utilisateur ») et Jingyuanmicro ainsi que ses partenaires d'exploitation (ci-après les « Partenaires »), au sujet du téléchargement, de l'installation et de l'utilisation par vos soins du logiciel « FanLamp Pro » (ci-après le « Logiciel ») et de votre utilisation des services connexes fournis par Jingyuanmicro.
1.2. Le Logiciel et les services sont des logiciels et services fournis par Jingyuanmicro qui sont installés, notamment mais non exclusivement, sur des terminaux mobiles intelligents, et qui fournissent aux utilisateurs de tels terminaux intelligents les pilotes officiels et les services de Jingyuanmicro.
1.3. Les droits de propriété et d'exploitation du Logiciel et des services appartiennent à Jingyuanmicro.
2.1. Jingyuanmicro vous accorde sur le Logiciel une licence personnelle, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive.
2.2. Vous pouvez installer, utiliser, afficher et exécuter le Logiciel sur un seul terminal mobile à des fins non commerciales. Toutefois, vous ne pouvez ni installer, ni utiliser, ni exécuter le Logiciel à des fins d'exploitation commerciale, ni copier, altérer, modifier, monter, exécuter ou créer une quelconque œuvre dérivée à partir du Logiciel, ou à partir des données chargées dans la mémoire de tout terminal pendant le fonctionnement du Logiciel ainsi que des données d'interaction client-serveur générées lors de ce fonctionnement, y compris, sans s'y limiter, accéder au Logiciel et aux systèmes connexes au moyen de modules d'extension (plug-ins), de compléments (add-ons) ou d'outils/services tiers non autorisés. La vente, la copie et la distribution commerciales, telles que la préinstallation et l'intégration groupée de logiciels, requièrent l'autorisation et la licence écrites de Jingyuanmicro.
2.3. Sans l'autorisation de Jingyuanmicro, vous ne pouvez pas installer le Logiciel sur d'autres terminaux non expressément autorisés par Jingyuanmicro, y compris, sans s'y limiter, les décodeurs, consoles de jeux, téléviseurs, lecteurs DVD, etc.
2.4. Vous pouvez réaliser une copie du Logiciel aux fins de l'utilisation du Logiciel et des services, uniquement à titre de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit contenir l'ensemble des informations relatives aux droits d'auteur figurant dans le logiciel original.
2.5. Hormis ce qui est expressément autorisé dans le présent Accord, Jingyuanmicro ne vous accorde aucun autre droit. Si vous souhaitez exercer un quelconque autre droit, vous devez obtenir le consentement écrit distinct de Jingyuanmicro.
3.1. Vous devez télécharger et installer le produit logiciel par l'intermédiaire du site web désigné par Jingyuanmicro ou selon les modalités désignées. Prenez garde au téléchargement du Logiciel depuis des sites web non désignés, afin d'éviter que votre terminal mobile ne soit infecté par des programmes malveillants susceptibles d'endommager vos données et d'obtenir vos informations privées. Si vous obtenez le Logiciel ou un programme d'installation portant le même nom auprès d'un tiers non autorisé par Jingyuanmicro, Jingyuanmicro ne peut garantir que ce logiciel fonctionnera correctement et ne saurait être tenu responsable de toute perte qui en résulterait pour vous.
3.2. Vous devez sélectionner la version du Logiciel correspondant au terminal sur lequel il est installé. À défaut, tout problème logiciel, tout problème ou dommage affectant le terminal résultant de l'incompatibilité entre le logiciel et le modèle de l'appareil sera à votre charge.
3.3. Afin d'améliorer l'expérience utilisateur et de perfectionner le contenu des services, Jingyuanmicro a le droit de vous fournir, de temps à autre, des versions de remplacement, modifiées ou mises à niveau du Logiciel, et a également le droit de facturer ce remplacement, cette modification ou cette mise à niveau, mais obtiendra votre consentement préalable avant toute facturation. Par défaut, le Logiciel active pour les utilisateurs une fonction de « rappel de mise à niveau » ; selon la version du logiciel utilisée, Jingyuanmicro permet aux utilisateurs de choisir d'activer ou non cette fonction. Après la publication d'une nouvelle version du Logiciel, Jingyuanmicro ne garantit pas la disponibilité continue des versions antérieures.
4.1. Tout en respectant la loi et le présent Accord, vous pouvez utiliser le Logiciel et les services conformément au présent Accord. Vous ne pouvez pas vous livrer aux actes suivants :
4.1.1. Supprimer toute information relative aux droits d'auteur figurant sur le Logiciel ou sur l'une quelconque de ses copies, ou modifier, supprimer ou contourner les mesures techniques mises en place par le Logiciel pour protéger les droits de propriété intellectuelle ;
4.1.2. Procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel, par exemple en le désassemblant, en le décompilant ou en tentant par tout autre moyen d'obtenir le code source du Logiciel ;
4.1.3. Ajouter, supprimer ou altérer les fonctions ou les effets de fonctionnement du Logiciel en modifiant ou en falsifiant des instructions ou des données pendant son exploitation, ou exploiter ou diffuser auprès du public des logiciels ou des méthodes utilisés aux fins susmentionnées, que ce soit ou non à des fins commerciales ;
4.1.4. Utiliser le Logiciel pour se livrer à tout acte mettant en péril la sécurité des réseaux, y compris, sans s'y limiter : utiliser des données non autorisées ou accéder à des serveurs/comptes non autorisés ; pénétrer sans autorisation dans le réseau public ou dans le système d'exploitation d'autrui et y supprimer, modifier ou ajouter des informations stockées ; tenter sans autorisation de sonder, de scanner ou de tester les failles du système ou du réseau du Logiciel, ou se livrer par tout autre moyen à des actes portant atteinte à la sécurité des réseaux ; tenter d'entraver ou de perturber le fonctionnement normal du système ou du site web du Logiciel, propager délibérément des programmes malveillants ou des virus, ou commettre d'autres actes endommageant ou perturbant les services normaux d'information en réseau ; falsifier le nom ou une partie du nom des paquets de données TCP/IP ;
4.1.5. Se connecter au Logiciel et aux services ou les utiliser au moyen de logiciels ou de systèmes compatibles tiers non développés, autorisés ou reconnus par Jingyuanmicro, ou produire, diffuser ou propager de tels outils ;
4.1.6. Sans le consentement écrit de Jingyuanmicro, se livrer, à l'égard du Logiciel et des informations qu'il contient, à des actes incluant, sans s'y limiter : l'utilisation, la location, le prêt, la copie, la modification, la création de liens, la republication, la compilation, la publication ou la diffusion ; la création de sites miroirs ; ou le développement, sans autorisation et au moyen du Logiciel, de produits dérivés, d'œuvres, de services, de modules d'extension, de compléments, de compatibilités ou d'interconnexions connexes ;
4.1.7. Utiliser le Logiciel pour publier, transmettre, diffuser ou stocker des contenus contraires aux lois nationales ou mettant en péril la sécurité nationale, l'unité nationale, la stabilité sociale, l'ordre public ou les bonnes mœurs, ou tout contenu inapproprié, insultant, diffamatoire, obscène ou violent, ou tout contenu contraire aux lois, règlements ou politiques nationaux ;
4.1.8. Utiliser le Logiciel pour publier, transmettre, diffuser ou stocker des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux secrets d'affaires ou à d'autres droits légitimes d'autrui ;
4.1.9. Utiliser le Logiciel pour publier, transmettre ou diffuser en masse des informations publicitaires et des courriers indésirables ;
4.1.10. Utiliser de toute autre manière le Logiciel et les autres services fournis par Jingyuanmicro de façon illicite, à des fins illicites, ou d'une manière incompatible avec l'usage autorisé par le présent Accord.
4.2. Règles relatives à la publication d'informations
4.2.1. Vous pouvez utiliser le Logiciel pour publier des points de vue et des opinions, des données, des textes, des informations, des noms d'utilisateur, des images, des photographies, des informations personnelles, des fichiers audio et vidéo, des liens et d'autres contenus qui sont des œuvres originales de votre part ou que vous êtes en droit de publier. Vous devez garantir que vous détenez les droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous téléversez ou que vous avez obtenu une autorisation légale, et que tout acte de votre part dans l'utilisation du Logiciel et des services ne porte pas atteinte aux droits et intérêts légitimes de tout tiers.
4.2.2. Lors de l'utilisation du Logiciel, vous devez respecter les exigences des « sept lignes rouges » relatives aux lois et règlements, au système socialiste, aux intérêts nationaux, aux droits et intérêts légitimes des citoyens, à l'ordre public, à la morale et à l'authenticité des informations.
4.2.3. Lors de l'utilisation du Logiciel, vous ne pouvez pas l'utiliser pour vous livrer aux actes suivants, y compris, sans s'y limiter :
4.2.3.1. Produire, copier, publier, diffuser ou stocker des contenus contraires aux lois et règlements nationaux :
(1) s'opposant aux principes fondamentaux établis par la Constitution ;
(2) mettant en péril la sécurité nationale, divulguant des secrets d'État, renversant le pouvoir d'État ou portant atteinte à l'unité nationale ;
(3) portant atteinte à l'honneur et aux intérêts de l'État ;
(4) incitant à la haine ou à la discrimination ethniques, ou portant atteinte à l'unité ethnique ;
(5) portant atteinte à la politique religieuse de l'État, ou propageant des sectes et des superstitions féodales ;
(6) répandant des rumeurs, troublant l'ordre social ou portant atteinte à la stabilité sociale ;
(7) diffusant l'obscénité, la pornographie, le jeu, la violence, le meurtre ou la terreur, ou incitant à la commission d'infractions ;
(8) insultant ou diffamant autrui, ou portant atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ;
(9) incitant à des rassemblements, associations, défilés ou manifestations illicites, ou réunissant des foules pour troubler l'ordre social ;
(10) agissant au nom d'une organisation civile illicite ;
(11) contenant tout autre contenu interdit par les lois et règlements administratifs.
4.2.3.2. Publier, transmettre, diffuser ou stocker des contenus portant atteinte au droit à la réputation, au droit à l'image, aux droits de propriété intellectuelle, aux secrets d'affaires ou à d'autres droits légitimes d'autrui ;
4.2.3.3. Inventer des faits ou dissimuler la vérité afin d'induire en erreur ou de tromper autrui ;
4.2.3.4. Publier, transmettre ou diffuser des informations publicitaires et des courriers indésirables ;
4.2.3.5. Se livrer à d'autres actes contraires aux lois et règlements, aux politiques, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à l'éthique sociale.
4.2.4. Sans l'autorisation de Jingyuanmicro, vous ne pouvez vous livrer à aucune activité commerciale au sein du Logiciel, telle que la publication de publicités ou la vente de marchandises.
4.3. Vous comprenez et acceptez que :
4.3.1. Jingyuanmicro déterminera si un utilisateur est soupçonné d'enfreindre les règles d'utilisation susmentionnées et, sur la base de cette détermination, pourra suspendre ou résilier votre licence d'utilisation, ou prendre d'autres mesures restrictives prévues par le présent Accord ;
4.3.2. Jingyuanmicro supprimera directement les informations publiées par les utilisateurs lors de l'utilisation du logiciel sous licence qui sont soupçonnées d'être illicites, soupçonnées de porter atteinte aux droits légitimes d'autrui, ou contraires au présent Accord ;
4.3.3. Lorsque la violation par un utilisateur des règles d'utilisation susmentionnées cause un préjudice à un tiers, vous assumerez de manière indépendante la responsabilité juridique en votre propre nom et garantirez Jingyuanmicro contre toute perte ou dépense supplémentaire qui en résulterait ;
4.3.4. Si un utilisateur enfreint les dispositions légales applicables ou les conditions de l'Accord, causant ainsi à Jingyuanmicro un préjudice, l'exposant à des réclamations de tiers ou à des sanctions de la part des autorités administratives, l'utilisateur indemnisera Jingyuanmicro pour le préjudice ainsi causé et/ou les frais engagés, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais d'enquête et de collecte de preuves.
5.1. La protection de vos informations personnelles est importante pour Jingyuanmicro. Afin de fournir les fonctionnalités du Logiciel et d'améliorer l'expérience utilisateur, Jingyuanmicro collectera les types de données suivants :
5.1.1. Informations relatives à l'appareil : informations relatives au matériel, aux performances, à l'état, aux applications, etc. de votre appareil. Par exemple, la version du système, les informations sur le fabricant de l'appareil, le nom du modèle, les codes d'identification de l'appareil et de la carte mère, l'utilisation du processeur, ainsi que les applications installées et utilisées.
5.1.2. Informations que nous désignons comme vous concernant : nous pouvons collecter et utiliser des informations telles que votre compte Jingyuanmicro.
5.1.3. Informations relatives à l'utilisation du réseau : nous pouvons collecter le type de réseau, le signal réseau, etc. liés à votre utilisation de certaines fonctionnalités du logiciel de Jingyuanmicro.
6.1. Vous devez fournir par vos propres moyens l'équipement nécessaire à votre terminal mobile pour accéder à Internet et utiliser les services de télécommunications à valeur ajoutée, et supporter par vous-même les frais de communication, les frais d'information et les autres charges connexes prélevés pour l'accès à Internet par votre terminal mobile personnel ou par des tiers (y compris, sans s'y limiter, les fournisseurs de télécommunications ou de communications mobiles). Lorsque des services de télécommunications à valeur ajoutée sont en jeu, nous vous recommandons de confirmer les frais correspondants auprès de votre fournisseur de services de télécommunications à valeur ajoutée.
6.2. Jingyuanmicro et ses Partenaires ne sauraient être tenus responsables de toute perte subie par les utilisateurs du fait de tiers, telles que les défaillances des lignes de communication, les problèmes techniques, les réseaux, les défaillances des terminaux mobiles, l'instabilité du système et d'autres causes de force majeure.
6.3. Comme la plupart des logiciels Internet, le Logiciel peut être affecté par divers problèmes de sécurité en raison de différences de facteurs incluant, sans s'y limiter, les causes imputables aux utilisateurs, la qualité des services réseau et l'environnement social. Par exemple, des tiers peuvent utiliser les données d'un utilisateur, occasionnant des nuisances dans la vie réelle ; d'autres logiciels qu'un utilisateur télécharge et installe, ou d'autres sites web qu'un utilisateur visite, peuvent contenir des virus tels que des « chevaux de Troie », menaçant la sécurité des informations et des données du terminal de l'utilisateur et affectant ainsi l'utilisation normale du Logiciel, et ainsi de suite. Les utilisateurs doivent renforcer leur sensibilisation à la sécurité de l'information et à la protection de leurs données, et veiller à renforcer la protection de leurs mots de passe, afin d'éviter les pertes et les nuisances.
6.4. Lorsqu'un utilisateur utilise le Logiciel ou demande à Jingyuanmicro de fournir des services spécifiques, le Logiciel peut faire appel à des systèmes tiers ou à des logiciels tiers pour prendre en charge l'utilisation ou l'accès de l'utilisateur, et les résultats d'une telle utilisation ou d'un tel accès sont fournis par ces tiers. Jingyuanmicro ne garantit pas la sécurité, l'exactitude, la validité ou l'absence d'autres risques incertains des résultats obtenus grâce à la prise en charge par des systèmes tiers ou des logiciels tiers. Jingyuanmicro ne saurait assumer aucune responsabilité au titre de tout litige ou dommage en résultant.
6.5. Jingyuanmicro rappelle expressément aux utilisateurs que, afin de préserver l'autonomie de la société dans le développement et l'ajustement de ses activités, Jingyuanmicro a le droit de modifier ou d'interrompre les services à tout moment sans préavis aux utilisateurs, et l'exercice de ce droit de modifier ou d'interrompre les services n'a pas à être justifié auprès des utilisateurs ou de tout tiers.
6.6. Sauf disposition expresse des lois et règlements, nous mettrons tout en œuvre pour garantir que le Logiciel ainsi que la technologie et les informations concernées soient sûrs, efficaces, exacts et fiables. Toutefois, en raison des limites des technologies existantes, l'utilisateur comprend que Jingyuanmicro ne peut le garantir.
6.7. Les dommages corporels ou les dommages économiques accessoires ou indirects découlant de l'une quelconque des circonstances suivantes ou liés à celles-ci, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données, les dommages-intérêts pour interruption d'activité, ou d'autres dommages ou pertes commerciaux, sont à la charge de l'utilisateur : (1) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le logiciel sous licence ; (2) l'utilisation non autorisée du logiciel par un tiers ou l'altération des données de l'utilisateur ; (3) les frais et pertes résultant des actes de l'utilisateur lors de l'utilisation du logiciel ; (4) la mauvaise compréhension du logiciel par l'utilisateur ; (5) d'autres pertes liées au logiciel non imputables à Jingyuanmicro.
6.8. Pour les actes accomplis par l'intermédiaire du Logiciel entre un utilisateur et d'autres utilisateurs du Logiciel, tout préjudice ou perte personnel ou économique causé ou susceptible de vous être causé du fait d'avoir été induit en erreur ou trompé sera intégralement supporté, conformément à la loi, par la partie fautive.
7.1. Jingyuanmicro est le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. L'ensemble des droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet, secrets d'affaires et autres droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, ainsi que l'ensemble du contenu informationnel lié au Logiciel (y compris, sans s'y limiter, les textes, images, contenus audio, vidéos, graphiques, conceptions d'interface, structures de mise en page, données connexes ou documents électroniques), sont protégés par les lois et règlements de la République populaire de Chine ainsi que par les traités internationaux correspondants, et Jingyuanmicro jouit des droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
7.2. Sans le consentement écrit de Jingyuanmicro, vous ne pouvez, à des fins commerciales ou non commerciales, exercer, exploiter ou transférer vous-même les droits de propriété intellectuelle susmentionnés, ni autoriser un tiers à le faire. Jingyuanmicro se réserve le droit d'engager des poursuites en responsabilité juridique pour les actes susmentionnés.
8.1. Jingyuanmicro a le droit de modifier les conditions du présent Accord lorsque cela est nécessaire. Dès qu'une condition est modifiée, les conditions modifiées seront publiées sur la page concernée. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées, vous devez résilier de votre propre initiative ce service. Si vous continuez à utiliser le service, vous êtes réputé avoir accepté les modifications apportées aux conditions de l'Accord.
8.2. Jingyuanmicro et ses sociétés partenaires ont le droit de modifier ou de changer, selon les besoins, les services payants, les barèmes de tarification, les modalités de facturation, les frais de service et les conditions de service qu'ils fournissent. Lors de la fourniture de services, Jingyuanmicro pourra, dès à présent ou à l'avenir, commencer à facturer certains frais aux utilisateurs de certains services ; si un utilisateur refuse de payer ces frais, il ne pourra plus continuer à utiliser les services concernés une fois la facturation commencée. Jingyuanmicro et ses sociétés partenaires mettront tout en œuvre pour informer les utilisateurs des modifications ou changements correspondants par courrier électronique ou par d'autres moyens.
9.1. La validité et l'interprétation des conditions du présent Accord sont régies par les lois de la Chine continentale (République populaire de Chine). En l'absence de dispositions légales applicables, il sera fait référence, à titre supplétif, aux usages commerciaux internationaux et/ou aux usages commerciaux.
9.2. Le lieu de signature du présent Accord est le district de Bao'an, Shenzhen, République populaire de Chine.
9.3. L'utilisateur et Jingyuanmicro conviennent que tout litige découlant de ce service sera résolu par voie de négociation entre les parties. En cas d'échec de la négociation, chaque partie pourra soumettre le litige à un tribunal compétent du lieu de signature du présent Accord aux fins de contentieux.
10.1. Lorsqu'un utilisateur utilise un service spécifique du Logiciel, ce service peut être soumis à des accords distincts, à des règles commerciales connexes, etc. (collectivement, les « Accords distincts »). Avant d'utiliser un tel service, veuillez lire et accepter les Accords distincts correspondants.
10.2. La date d'entrée en vigueur du présent Accord est le 21 mars 2022.
10.3. Les intitulés de toutes les clauses du présent Accord ne sont fournis que pour faciliter la lecture, n'ont en eux-mêmes aucune signification réelle et ne sauraient servir de fondement à l'interprétation du sens du présent Accord.
10.4. Si une quelconque partie des conditions du présent Accord est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les conditions restantes demeureront valables et lieront les deux parties.